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RGPD : ce qu'il faut savoir pour ne pas prendre de risques

publié le 05/07/2018


RGPD : ce qu'il faut savoir pour ne pas prendre de risques

De nombreuses informations fausses et contradictoires étant présentes sur le web, voici en trois points ce qu'il faut savoir pour ne pas prendre de risques.

Une définition des données protégée

Il s'agit de toutes les données à caractère personnel, qui se rapporte à une personne (nom, élément physique, numéro de téléphone, données de localisation, etc.), qu'il s'agisse d'un particulier, d'un professionnel ou d'une personne morale.

La protection de ces données est en respect des principes de la loi informatique, qui comprend notamment les droits des personnes, le consentement, la durée de conservation des données et les mesures de sécurité nécessaires à leur protection.

Un règlement déjà entré en application

Contrairement aux idées reçues, le RGPD est déjà entré en application et les sanctions sont donc applicables. Il a été adopté le 27 avril 2016, par le Parlement européen et le Conseil. Après deux années pour la mise en conformité, le règlement est entré en application le 25 mai 2018.

Malgré la mise en conformité et le respect des nouvelles mesures, le traitement de données personnelles doit toujours être déclaré à la CNIL. Quant aux sanctions, elles peuvent résulter d'un contrôle inopiné ou d'un dépôt de plainte auprès de la CNIL.

Les éléments de protection et de contrôle

Un registre des activités de traitement doit être tenu. Il recense les traitements de données et permet d'en avoir une vue d'ensemble. Ils figurent notamment les durées de conservation de données, les mesures prises pour leur protection ou encore les hypothèses de transfert.

La désignation d'un délégué à la protection des données est obligatoire pour le secteur public et quand une opération de suivi régulier des clients est nécessaire. Salarié ou prestataire, le délégué doit justifier de connaissances spécialisées en droit et en matière de données.

En une phrase, à quoi sert la protection des données ? Elle permet de renforcer l'image de confiance de l'entreprise pour les clients et les partenaires.


auteur
Sandrine
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